Dernière mise à jour : 1er Mars2025
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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre la société StartCall et tout client professionnel ayant commandé une prestation de génération de rendez-vous par appel vocal, SMS ou messagerie.

2. Nature des prestations

StartCall propose des prestations de prospection téléphonique et digitale automatisée, destinées à générer des leads qualifiés, notamment sous forme de rendez-vous commerciaux pour les agences ou professionnels clients.

Le service repose sur une obligation de moyens, de résultats sur le volume définit lors de la commande validée par le client, dans un délai de 12 mois par commande validée par le client.

3. Commande et validation

Toute commande validée par paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une fois le paiement effectué, aucune annulation ou remboursement n’est possible, sauf accord écrit de StartCall.

4. Délai de livraison des rendez-vous

Le client reconnaît que la livraison des rendez-vous se fera dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de commande.

Aucun délai minimum ou maximum de livraison ne peut être exigé. Le rythme de génération de rendez-vous dépend notamment des éléments suivants :

- Secteur géographique ciblé

- Nombre d’annonces disponibles dans la zone définie

- Critères imposés par le client (types de biens, localisation, prix, etc.)

- Taux de joignabilité des vendeurs

- Taux d’annulations ou d'absences malgré les rappels automatisés (SMS + 1 appel la veille)

En conséquence, aucune réclamation ne pourra être retenue concernant un rythme jugé "trop lent" ou un volume "insuffisant", tant que StartCall respecte les critères définis dans le cahier des charges initial.

5. Obligations de StartCall

StartCall s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens humains et technologiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés,

- Respecter le cahier des charges défini lors de la signature de la commande,

- Transmettre les rendez-vous confirmés conformément aux critères définis.

StartCall ne garantit pas de taux de transformation, de retour, ni de présence physique du prospect en agence. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences commerciales d’un rendez-vous. Seul le volume déterminé lors de la commande sera assuré dans le temps, sans délai minimum ou maximum imposé, tout en restant dans le délai de 12 mois maximum de délivrabilité.

6. Obligations du client et traitement des rendez-vous

Le client s’engage à :

- Fournir un cahier des charges clair, précis et actualisé,

- Gérer les rendez-vous transmis de manière professionnelle et organisée,

- Ne pas filtrer, rejeter ou retarder de manière excessive les prospects générés.

✅ Traitement des rendez-vous :

Tout rendez-vous statué comme :

- "Non honoré"

- "Lapin"

- "Pas venu"

- ou tout autre statut équivalent

… fera l’objet d’un contrôle qualité interne.

L’enregistrement vocal de l’appel fera foi comme preuve irréfutable, incluant le numéro du prospect et la validation du créneau.

Le retour du client ou de ses commerciaux ne saurait suffire à justifier la non comptabilisation d’un rendez-vous, en l’absence de preuve audio contraire.

Par ailleurs, tout rendez-vous décalé, annulé ou réalisé à distance (par téléphone), dès lors qu’il respecte le cahier des charges initial, sera automatiquement considéré comme honoré.

StartCall ne pourra être tenue responsable :

- Des absences du client (Agence) lors du RDV,

- D’un refus du client de traiter un RDV conforme,

- D’un filtrage excessif des RDV par l’agence.

Aucun ajustement de facturation, remboursement ou remplacement ne sera effectué dans ces cas.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@startcall.fr, dans un délai de 7 jours suivant la réception du dernier rendez-vous livré. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Aucune réclamation ne sera recevable sur des motifs subjectifs du type :

“Ce n’est pas assez rapide”

“Je ne suis pas satisfait du secteur”

“Le client ne s’est pas présenté”
… si le cahier des charges a été respecté et si le prospect s'est bien présenté après contrôle qualité effectué par StartCall.

8. Limitation de responsabilité

StartCall ne peut être tenue responsable :

- Des comportements ou décisions des prospects,

- D’un taux de transformation jugé insuffisant,

- De l’indisponibilité temporaire de plateformes tierces (Leboncoin, WhatsApp…),

- De l’impact commercial ou financier des RDV livrés.

- De la possession des documents par le prospect (Carnet d'entretien, factures professionnelles, contrôle technique...) dès lors que la question lui a été posée lors de la prise de RDV, et que le prospect nous a confirmé avoir les documents en sa possession. L'appel de contrôle qualité fera également fois pour déterminer la validation d'un RDV.

Le client reconnaît et accepte que StartCall agit en qualité de prestataire technique, et ne peut garantir les résultats finaux ou les ventes.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les scripts, méthodes, automatisations et outils utilisés restent la propriété exclusive de StartCall.
Le client s’engage à ne pas reproduire, réutiliser ou transmettre les process internes sous peine de poursuites.

10. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de StartCall, sauf disposition légale contraire.

11. Acceptation des CGV

En passant commande et en effectuant le paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, accessibles à tout moment à l’adresse suivante : www.startcall.fr/cgv